Les Recettes d'Hugo

Les Recettes d'Hugo

L'accès au restaurant scolaire d'un point de vue juridique

 

Certaines communes ne sont pas très coopératives lorsqu'il s'agit d'accueillir un enfant à l'école ou au restaurant scolaire.

L'accès à ces deux structures est pourtant un droit pour tous.

 

La circulaire ministérielle n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période définit les aménagements devant être mis en place afin que tout enfant atteint d’allergie ou d’intolérance alimentaires, justifiant à ce titre d’un régime alimentaire particulier, puisse profiter des services de restauration collective, c’est-à-dire :

 

- soit les services de restauration scolaire fournissent des repas adaptés au régime particulier de l’enfant et conformes aux règles de sécurité des aliments ;

- soit l’enfant consomme, dans les lieux prévus pour la restauration collective, le panier repas fourni par les parents, selon des modalités définies dans le projet d’accueil individualisé (PAI) mis en place
par le chef d’établissement scolaire en lien avec les parents et le médecin scolaire.

 

Dans l’hypothèse où l’alimentation en restauration collective serait impossible, sous ces deux formes, la circulaire précise qu’il convient alors d’organiser au niveau local les modalités permettant d’apporter une aide aux familles.

  

Dans le cas où le maire refuserait, malgré l’existence d’un PAI, de mettre en place les aménagements
nécessaires à l’accueil d'un enfant, allergique ou malade, les parents peuvent joindre les services du Défenseur des Droits, Dominique Baudis, pour une réclamation.

 

Les parents devront alors leur transmettre les différents éléments en leur possession, et notamment :

 

- le projet d’accueil individualisé (PAI) établi pour l'enfant (ou, selon le cas, le projet personnalisé de scolarisation - PPS) en précisant le nom, le prénom et les coordonnées complètes de l' enfant ;

- la correspondance avec le maire concernant la mise en place des aménagements prévus dans le PAI ;

- le dossier médical établi par le médecin traitant (allergologue, médecin de famille, etc...) à l’attention du médecin scolaire ;

- toute autre pièce de nature à étayer la réclamation.

 

 

Coordonnées des services du Défenseur des Droits :

 

Site internet : //www.defenseurdesdroits.fr

 

Adresse postale : 7 rue Saint Florentin - 75008 PARIS

 

Tel :  01 53 29 22 00

Fax : 01 53 29 24 25

 

Si ce sujet vous intéresse, jetez un coup d'oeil aux articles qui en traitent dans la revue de presse.



05/11/2012
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